Article 0 — Loterie sans obligation d'achat
Les jeux organisés via la plateforme QronoPlay sont des loteries publicitaires gratuites et sans obligation d'achat. La participation est ouverte à toute personne majeure résidant dans l'Union européenne, sans condition de consommation préalable d'un produit ou service de la marque organisatrice.
Conformément à l'article L. 121-36 du Code de la consommation, aucun achat ni paiement n'est requis pour participer aux jeux-concours et loteries publicitaires proposés via QronoPlay. Tout achat éventuel est sans incidence sur les chances de gain.
Article 1 – Société organisatrice
La société organisatrice des jeux-concours proposés via la plateforme QronoPlay est identifiée dans chaque campagne. QronoPlay agit en tant que prestataire technique.
Plateforme : SAS Jalimani, SIREN 833 142 631, 3 chasse aux Gresles 50630 Quettehou
SIRET : 83314263100013
Email : [email protected]
DPO : [email protected]
Article 2 – Conditions de participation
Les jeux sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, sauf indication contraire dans les règles spécifiques de chaque campagne.
Sont exclus de la participation :
- Les membres du personnel de la société organisatrice et de QronoPlay
- Les membres de leur famille directe (conjoint, enfants, parents)
- Toute personne ayant participé à l'organisation du jeu
Article 3 – Modalités de participation
La participation s'effectue via scan d'un QR code ou clic sur un lien fourni par la société organisatrice. Chaque participation nécessite :
- Un email valide ou un numéro de téléphone
- L'acceptation du consentement pour le traitement des données personnelles
- Le respect des limites de participation (nombre de tentatives par jour/campagne)
Limitations techniques : Le système peut détecter et bloquer les participations frauduleuses (même email, même appareil, même adresse IP).
Article 4 – Période de validité
Les dates de début et de fin de chaque jeu sont indiquées dans les détails de la campagne. Toute participation en dehors de ces dates sera automatiquement refusée par le système.
QR codes : Chaque QR code est valable uniquement pour la journée pour laquelle il a été généré. Les QR codes expirés ne permettent plus de participer.
Article 5 – Dotations et attribution des gains
Les dotations varient selon chaque campagne et sont détaillées dans les règles spécifiques. L'attribution des gains s'effectue selon plusieurs mécanismes :
- Instant gagnant : Tirage aléatoire immédiat avec algorithme adaptatif
- Tirage au sort : Sélection aléatoire parmi les participants à une date définie
- Jeux logiques : Gain attribué en cas de réussite du défi
Quotas journaliers : Les gains sont distribués selon des quotas quotidiens définis par la société organisatrice. Une fois le quota atteint, les participations ultérieures ne donnent pas lieu à gain.
Article 6 – Notification des gagnants
Les gagnants sont informés par email ou SMS dans un délai de 7 jours maximum suivant leur participation ou le tirage au sort.
Réclamation des gains : Les gagnants disposent de 30 jours pour réclamer leur gain. Passé ce délai, le gain est considéré comme abandonné et ne pourra plus être réclamé.
Article 7 – Remise des lots
Les modalités de remise des lots varient selon la nature du gain :
- Codes promotionnels : Envoyés par email immédiatement
- Bons de réduction : Envoyés par email, utilisables en magasin ou en ligne
- Cadeaux physiques : Envoyés par voie postale après collecte de l'adresse
- Dotations en numéraire : Versées par virement bancaire
Délai de livraison : Les cadeaux physiques sont expédiés sous 6 à 8 semaines après validation des coordonnées complètes du gagnant.
Article 8 – Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées lors de la participation sont traitées conformément au RGPD. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
- Gérer la participation au jeu
- Attribuer et remettre les gains
- Réaliser des statistiques anonymisées
- Avec consentement : envoyer des communications marketing
Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits : [email protected]
Plus d'informations : Politique de confidentialité
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du jeu (graphismes, textes, logos, mécaniques de jeu) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à la société organisatrice ou à QronoPlay.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
La société organisatrice et QronoPlay ne sauraient être tenues responsables :
- Des problèmes techniques empêchant l'accès au jeu ou la participation
- De la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse des identifiants
- Des participations incomplètes, illisibles ou parvenues hors délai
- De la non-réception des emails de notification (spam, boîte pleine, etc.)
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier le jeu sans engager sa responsabilité.
Article 11 – Litiges et réclamations
Toute réclamation relative au jeu doit être adressée par email à la société organisatrice ou à QronoPlay dans un délai de 30 jours suivant la fin du jeu.
Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 12 – Modification et annulation
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le jeu en cas de circonstances exceptionnelles, notamment :
- Fraude massive détectée
- Problème technique majeur
- Cas de force majeure
- Décision des autorités compétentes
En cas d'annulation, les participants seront informés par email et aucune indemnisation ne sera due.
Article 13 – Dépôt du règlement
Le règlement complet est mis gratuitement à disposition des participants pendant toute la durée du jeu. Un dépôt chez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être effectué à la demande de la marque organisatrice — cette démarche n'est plus obligatoire depuis la loi Hamon de 2014 mais reste une bonne pratique pour les jeux à fort enjeu commercial.
Une copie du règlement complet peut être obtenue gratuitement sur simple demande par email à l'adresse de contact de la société organisatrice.
Article 14 – Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les jeux-concours sont organisés conformément aux articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 15 – Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement est accessible en permanence via le lien fourni lors de la participation.